Loi AGEC

La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), promulguée le 10 février 2020, structure l’information environnementale sur les produits textiles vendus en France.

Les obligations clés

• Affichage environnemental sur la pièce ou son emballage
• Information sur la traçabilité (origine matières, lieu fabrication)
• Reprise gratuite des pièces usagées par certains revendeurs
• Interdiction de destruction des invendus textiles neufs

Les cinq critères chiffrés

L’affichage AGEC repose sur cinq valeurs publiques :

1. Empreinte carbone (kg CO₂e)
2. Consommation d’eau (litres)
3. Pourcentage de matière recyclée
4. Durée de garantie (mois)
5. Note de réparabilité (sur 10)

Calendrier d’application

• 2020-2024 — affichage volontaire
• 2025-2026 — affichage recommandé, avertissements DGCCRF
• 1er janvier 2027 — obligatoire pour les acteurs > 50 M€ de CA
• 2029 — extension à tous les vendeurs

Sanctions

• amende administrative jusqu’à 3 000 € (personne physique)
• jusqu’à 15 000 € (personne morale)
• retrait possible de la pièce de la vente

Sursis pour les artisans

Les ateliers inscrits au Répertoire des Métiers bénéficient d’un sursis de deux ans, applicable jusqu’au 31 décembre 2028.

Ce sursis ne s’applique pas aux structures qui exercent uniquement sous le statut d’auto-entrepreneur en activité libérale (ex : créatrices vendant via Etsy sans inscription RM).

Articulation avec le DPP

L’AGEC pose le socle français. L’ESPR / DPP étend et harmonise au niveau européen. Un passeport DPP conforme couvre automatiquement les obligations AGEC — il n’y a pas à publier deux fois.